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Le séjour

Les principes généraux de la Charte du patient hospitalisé

 

 

Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

 

 

Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

 

 

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

 

 

Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

 

 

Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

 

 

Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

 

 

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

 

 

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

 

 

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

 

 

La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’ un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

 

 

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.

Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désigneriez à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication. Vous pouvez refuser la présence d’une tierce personne recommandée (pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement vous ferait courir) par le médecin ayant établi ou étant dépositaire de ces informations. La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) seront à votre charge.

Pour plus d’information vous pouvez consulter la plaquette d’information du ministère 

CONSERVATION DES DOSSIERS MÉDICAUX

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement ou dans une société d’archivage agréée.

Dans tous les cas, la Direction de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.

Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de vingt ans. Si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire d’un patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.

En cas de décès du patient, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.

Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

NON DIVULGATION DE PRÉSENCE

Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant lors de votre admission.

PERSONNE DE CONFIANCE

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fi n. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches mises à votre disposition par l’établissement. Cette désignation est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée.

Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

Pour plus d’information vous pouvez consulter la plaquette d’information du ministère

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère

PROTECTION DES MINEURS ET DES PERSONNES SOUS TUTELLE

Les informations, concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.

Pour les patients mineurs, la loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation.

Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.

LE RESPECT DE L’INTIMITÉ

Le respect de l’intimité est toujours préservé, notamment lors de tous les actes effectués durant votre séjour (soins, toilette, consultation...).

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