Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et à la prise en compte des souhaits des patients dans les décisions thérapeutiques. L’établissement veille à ce que votre prise en charge soit respectueuse de votre dignité et de votre autonomie.
Vous êtes informé sur les traitements et soins que vous recevez. Vous êtes consulté sur les choix thérapeutiques dans la mesure où votre état de santé le permet. Vous pouvez refuser tout ou une partie des traitements, mais si cela compromet votre santé, des explications vous seront données sur les conséquences de ce refus.
Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez. Cette communication a lieu dans un délai de huit jours. Si les informations datent de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire pour leur communication.
En cas de décès, le dossier médical est conservé pendant dix ans à compter de la date du décès. Si vous souhaitez que la personne de votre choix soit informée de votre présence à l'hôpital, vous pouvez l'indiquer lors de votre admission.
En cas de situation où vous ne pouvez pas exprimer votre volonté, vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée pour vous aider dans la prise de décision. Vous pouvez la changer ou annuler à tout moment.
Votre vie privée est respectée dans tous les services de l’hôpital. Les données concernant votre état de santé sont protégées par le secret médical.
Vous avez le droit d’exprimer vos observations ou vos plaintes auprès des responsables de l’établissement. Une commission spécifique est disponible pour examiner les litiges entre l’établissement et les patients.
Les soins palliatifs sont assurés dans le respect de la dignité et des valeurs des patients jusqu’à la fin de leur vie.
Les patients participent activement à l’amélioration des services hospitaliers par leurs retours d’expériences.
L’hôpital garantit un accès à des conditions de sécurité optimales à chaque patient, dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs de la République.
Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désigneriez à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication. Vous pouvez refuser la présence d’une tierce personne recommandée (pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement vous ferait courir) par le médecin ayant établi ou étant dépositaire de ces informations. La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) seront à votre charge.
Pour plus d’information vous pouvez consulter la plaquette d’information du ministère
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement ou dans une société d’archivage agréée.
Dans tous les cas, la Direction de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.
Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de vingt ans. Si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire d’un patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.
En cas de décès du patient, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.
Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant lors de votre admission.
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.
Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fi n. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches mises à votre disposition par l’établissement. Cette désignation est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée.
Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
Pour plus d’information vous pouvez consulter la plaquette d’information du ministère
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère
Les informations, concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour les patients mineurs, la loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation.
Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.
Le respect de l’intimité est toujours préservé, notamment lors de tous les actes effectués durant votre séjour (soins, toilette, consultation...).
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre personne de confiance, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche d’information est disponible dans les services et au Bureau des Entrées.
A savoir : la PERSONNE DE CONFIANCE peut être différente de la PERSONNE A PREVENIR.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l'établissement par mail : qualite.arago@almaviva-sante.com ou par voie postale : Clinique Arago - 187 Rue Raymond Losserand - 75014 Paris. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l'établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l'établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :
Pour prendre rendez-vous en ligne, c'est simple et rapide
cliquez sur le lien ci-dessous et laissez-vous guider.
Tél : 01 44 08 04 00
187 Rue Raymond Losserand,
75014 Paris
